communiqué : Motion Chambre Correctionnelle de la Cour///

"Les droits fondamentaux des justiciables, tant des victimes que des prévenus, et la dignité de leurs avocats n'étant plus respectés devant la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Nîmes, il a été décidé de réunir à titre extraordinaire les Conseils de l'Ordre d'Alès, d'Avignon, de Carpentras et de Nîmes. Ce Conseil de l'Ordre "interbarreaux" se tiendra le 12 janvier, à Nîmes, à la Maison de l'Avocat.

A l'issue de ce Conseil de l'Ordre Extraordinaire, les Bâtonniers en exercice entourés des membres de leur Conseil de l'Ordre, en robe,  donneront lecture de leur motion à la presse"

La grogne va croissant chez les avocats des Barreaux du ressort de la Cour d'Appel de Nimes 

Avec des peines systématiquement doublées, voire triplées, en appel, avocats et justiciables en arriveraient à ne plus faire appel des jugements de 1ère instance.

Indication "politique"? Solution "à la hussarde" destinée à dégonfler brutalement le nombre de procédures pour désengorger les abords du Palais de Justice? Ce qui est regretté, c'est l'anihilation du principe même du pourvoi en appel par la systématisation d'un durcissement des peines de première instance.

Quelle qu'en soit la raison, elle signe l'oraison des procès équitables... Le double degré de juridiction n'est pas systématique, ni même constitutionnel, mais il permet un bon fonctionnement de la justice sans que la Cassation (plus complexe et lourde) soit la seule voie de recours.

Le droit à un double degré de juridiction n'est pas un droit absolu; [ainsi des litiges "jugés en premier et dernier ressort" (donc sans possibilité d'appel) ou considérés de moindre importance (devant des juridictions de proximité p.e.)]; mais le recours en cassation, droit inaliénable contre toute décision juridictionnelle de dernier ressort, reste ouvert. Alors, tous en cassation?

S'il y a des appels abusifs, il en est d'autres qui sont fondés et, quoi qu'il en soit, la procédure d'Appel a un sens et une utilité... c'est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit, la décision qui lui est dévolue. Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change nécessairement.Mais le détournement de la fonction initiale par le durcissement des peines est une perversion du système.

Les avocats des Barreaux du ressort soulèveront la question ce jeudi 12 janvier