Entreprises de sécurité privée, services internes de sécurité et agences de recherches privées, vous avez jusqu’au 22 mars pour télédéclarer sur Internet (https://teleagrement.interieur.gouv.fr)

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), placé sous tutelle du ministère de l’intérieur, est un établissement public administratif chargé de l'agrément, du contrôle et du conseil dans le domaine de la sécurité privée.

Le CNAPS, doté de pouvoirs de police administrative, est entré en fonction le 1^er janvier 2012.

Désormais, il est rappelé que les agréments et autorisations délivrés dans le cadre de la réglementation des activités privées de sécurité jusqu’au 31 décembre 2011, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de renouvellement d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant la publication du décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, paru au Journal officiel n°297 et 23 décembre 2011.

Afin de faciliter cette démarche, le téléservice DELAADA (https://teleagrement.interieur.gouv.fr) est à disposition du public concerné pour permettre la transmission en ligne des documents à fournir.

Toutefois, un envoi sous format papier est également possible à partir d’un formulaire à télécharger sur le téléservice ou le site Internet du ministère de l’intérieur et à adresser à la préfecture qui a délivré l’autorisation ou l’agrément initial.

Pour plus d’information :

www.interieur.gouv.fr/sections/espace-presse/dossiers-presse/dossier-presse-cnaps/view

www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/le_ministere/organisation/disp/securite-privee/donnees-relatives-securite-privee/cnaps

/www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee

Contact préfecture

- pour les entreprises de sécurité privée et services internes de sécurité : 04 67 61 63 47

- et pour les agences de recherches privées : 04 67 61 63 03